Définitions
CGU signifie les présentes conditions générales d'utilisation.
CGLV signifie les présentes conditions générales de location et de vente.
wherewear signifie la société wherewear, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 730 882 et ayant son siège social 7 rue Fabre d'Églantine 75012 Paris,
contact@wherewear.co produit ou article ou pièce ou vêtement ou accessoire : désigne le produit mis en location et/ou en vente sur le site.
propriétaire signifie la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou non professionnelles, qui met en location et/ou en vente des vêtements/accessoires aux fins de location et/ou de vente sur le site wherewear.
locataire ou client signifie la personne physique ou morale, utilisant le site pour des besoins non professionnels ou professionnels afin de louer et/ou d'acheter des vêtements/accessoires.
utilisateur ou wearer : vise indifféremment une personne propriétaire, locataire/acheteur ou les deux.
service(s) signifie le service de location et vente de vêtements/accessoires haut de gamme mis à disposition sur le site.
haut de gamme signifie les vêtements et accessoires de toutes les marques disponibles dans notre liste de marques lors d'un ajout.
le
site ou
plateforme signifie l'application web
www.wherewear.coaller : désigne l'envoi ou la remise en main propre de la pièce par le propriétaire au locataire.
retour : désigne l'envoi ou la remise en main propre de la pièce par le locataire au propriétaire.
Certaines dispositions des présentes CGU/CGLV visent uniquement la vente ou le client, d'autres la location ou le locataire. À défaut de précision, les dispositions s'appliquent tant à la vente qu'à la location.
Acceptation
L'utilisation du site et des services qui y sont proposés sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales de location et de vente.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGU/CGLV par l'utilisateur lors de l'inscription et à chaque passation de commandes.
wherewear se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site ainsi que les CGU/CGLV, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des CGU/CGLV applicable à l'utilisateur sera la version acceptée par lui lors de l'inscription et à chaque passation de commandes.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la plateforme.
Objet du site
Le site exploité par wherewear a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode haut de gamme. wherewear n'est pas propriétaire de la plupart des vêtements / accessoires. Lorsque wherewear n'en est pas propriétaire, les vêtements / accessoires sont proposés sur le site pour une durée limitée par leur propriétaire, qui peut être un particulier agissant à des fins non professionnelles, ou un professionnel, telle qu'un producteur de vêtements ou un détaillant.
La location transfère au locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné.
Offres et services
LOCATION ET VENTE
Publication d'une pièce sur son vestiaire
Toutes les annonces relatives à un vêtement / accessoire sont soumises à la validation de wherewear et comportent :
•
Un minimum de deux photos du produit
•
Le titre du vêtement/accessoire
•
La description exhaustive du produit
•
La catégorie et le type du produit
•
La matière et les conseils d'entretien
•
Le prix de boutique et de location par jour
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Les périodes d'indisponibilité
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Le montant de la caution : le locataire ne sera pas prélevé de ladite caution mais wherewear prendra une empreinte bancaire sur la carte utilisée pour le paiement de la location 48 heures avant son envoi
•
Le montant des frais de nettoyage si applicable
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L'option de vente d'une pièce en location et le cas échéant le prix de vente
Demande de location et de vente : Acceptation / Refus
L'utilisateur peut louer et/ou acheter un vêtement et/ou accessoire sur le site, en choisissant ledit vêtement/accessoire, la date de début de location et la durée de location (minimum 3 jours).
À réception de la demande de location et/ou de vente, le propriétaire a 48h pour l'accepter ou la refuser sur son espace de gestion des commandes.
Rétractation
Délai légal de rétractation
L'utilisateur dispose d'un délai légal de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain du jour de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Délai de rétractation complémentaire proposé par wherewear pour la location
Propriétaire :
Annulation sans frais jusqu'à 7 jours ouvrables avant le premier jour de location.
Exemple : Début prévu de la location le 1er avril. Annulation sans frais jusqu'au 23 mars inclus.
Hors cas de force majeure, si le propriétaire décide d'annuler la location moins de 7 jours ouvrables avant le premier jour de location, des frais d'annulation de vingt (20) euros s'appliquent.
Locataire :
Pour prétendre au remboursement intégral de sa location, le locataire doit procéder à l'annulation jusqu'à 7 jours ouvrables avant le premier jour de location pour une livraison en point relais et jusqu'à 5 jours ouvrables pour une remise en main propre. wherewear effectue tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Exemple livraison point relais : Début prévu de la location le 1er avril. Remboursement intégral jusqu'au 23 mars inclus
Exemple livraison remise en main propre : Début prévu de la location le 1er avril. Remboursement intégral jusqu'au 25 mars inclus.
Hors cas de force majeure, si le locataire décide d'annuler la location passé le délai de rétractation accordé, les frais de port et le premier jour de location ne sont pas remboursés.
Paiement
Les prix de la location, de la caution (pré-autorisation bancaire) et de la livraison du vêtement/accessoire sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Il est précisé que la caution peut être retenue pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes CGU/CGLV.
Les prix des services de la société wherewear sont ceux en vigueur au jour de la commande par l'utilisateur, tels qu'affichés sur le site.
Les prix indiqués sur le site s'entendent toutes taxes comprises.
Frais de location
Les frais de location d'un article sont indiqués sur la page de l'annonce concernée. Le paiement des frais de location par le locataire sera effectué via Stripe et sera soumis aux conditions générales d'utilisation de Stripe.
Propriétaire
Si vous êtes propriétaire, nous collecterons les frais de location/vente auprès du locataire/client en votre nom. Sauf indication contraire de notre part, wherewear prélèvera une commission sur ces frais au taux de 20% par jour de location et 15% sur le montant des ventes. Le propriétaire recevra les frais de location/vente, moins la commission par l'intermédiaire de notre fournisseur de paiement, Stripe. wherewear ne sera pas responsable si le paiement est retardé pour quelque raison que ce soit.
Comportements abusifs et contenu inapproprié
La plateforme applique une politique de tolérance zéro envers tout comportement abusif, inapproprié, illégal ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Les utilisateurs s'engagent à :
•
ne pas publier de contenus haineux, violents, discriminatoires, sexuels ou inappropriés lors de la mise en ligne de vêtements ou dans les messages privés ;
•
ne pas harceler, menacer, insulter ou manipuler d'autres utilisateurs via la messagerie ou toute autre fonctionnalité de l'application ;
•
respecter les décisions de modération prises par l'équipe de la plateforme.
Tous les vêtements proposés à la location sont modérés avant publication. L'équipe se réserve le droit de refuser toute publication jugée non conforme.
Les utilisateurs peuvent signaler ou bloquer d'autres comptes via les fonctionnalités prévues à cet effet. Chaque signalement est traité dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
En cas de signalement ou de comportement jugé abusif, l'équipe se réserve le droit de :
•
suspendre ou supprimer tout contenu ou compte utilisateur, sans préavis ni remboursement ;
•
suspendre temporairement un compte durant l'enquête suite à un signalement ;
•
engager toute action légale nécessaire en cas de manquement grave ou répété.
Messagerie – Sécurité et conformité
Accès aux messages et modération
wherewear met à disposition des utilisatrices un outil de messagerie privée destiné à faciliter les échanges liés aux locations.
Afin de garantir la sécurité des transactions, le respect des Conditions Générales et le bon fonctionnement de la plateforme, wherewear se réserve le droit d'accéder aux messages échangés uniquement dans les cas suivants :
•
tentative de contournement de la plateforme,
•
signalement ou litige entre utilisatrices,
•
obligation légale ou demande d'une autorité compétente.
Cet accès est strictement limité, réalisé de manière exceptionnelle, et uniquement dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus. wherewear s'engage à respecter la confidentialité des échanges et la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Responsabilité
wherewear
wherewear s'assure du bon fonctionnement du site et des services, dans les conditions prévues au présent article.
Accès au site et utilisation du site et des services :
Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, wherewear pourra interrompre temporairement le site, en privilégiant toujours des horaires de basse fréquentation, pour des raisons de maintenance technique ou d'actualisation des informations. wherewear ne sera pas responsable en cas de difficulté d'accès au site résultant de la connexion insuffisante ou du défaut de connexion internet de l'utilisateur.
wherewear ne peut être tenue pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations telles que prévues aux présentes CGU/CGLV qui soit imputable (i) au fait de l'utilisateur lui-même, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou (iii) à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du code civil. En tout état de cause, wherewear ne sera responsable que des dommages directs causés aux utilisateurs du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont wherewear est titulaire ou détient le droit de les utiliser en vertu d'une licence ou d'un contrat avec des tiers, ou dont des tiers sont titulaires.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société wherewear ou si applicable d'un tiers, ce dont wherewear informera le demandeur d'une telle autorisation.
Les textes, images, dessins et le lay-out/ la présentation ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société wherewear ou de tout tiers dont les œuvres protégées par le droit d'auteur sont également reproduites ou représentées sur le site, en vertu d'un accord quel qu'il soit avec wherewear.
Le défaut d'autorisation pourra être qualifié de contrefaçon et traité comme tel.
Contenus publiés par les utilisatrices
Utilisation des contenus (photos, descriptions, avis)
En publiant des contenus sur la plateforme (notamment photographies, descriptions, avis), l'utilisatrice garantit être titulaire des droits nécessaires ou disposer des autorisations requises.
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•
les réseaux sociaux de wherewear (dont Instagram),
•
les supports de communication marketing ou éditoriaux.
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L'utilisatrice peut à tout moment demander le retrait d'un contenu via le support wherewear.
Absence De Renonciation – Indépendance Des Clauses – Juridiction
La renonciation par une Partie à se prévaloir de l'une quelconque des stipulations prévues aux CGU/CGLV ne saura constituer une renonciation définitive à s'en prévaloir par la suite. Si l'une quelconque des stipulations des CGU/CGLV était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l'ensemble des autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée et les stipulations déclarées invalides, inapplicable ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l'intention desdites stipulations. Les présentes CGU/CGLV sont régies par le droit français et tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation des CGU/CGLV seront soumise à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.